Mis à jour le 5 novembre 2026 · Par Andy Leleux, technologue en médecine du sommeil · Contenu informatif : votre médecin reste seul juge de votre situation
Apnée modérée ou sévère avec somnolence = inapte à conduire
L'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire range l'apnée du sommeil parmi les causes de somnolence pathologique. Tant que la somnolence n'est pas maîtrisée, on est inapte. Avec un traitement efficace et bien suivi, on peut être déclaré apte un mois après le début du traitement.
Ce que dit la loi
Les seuils de l'annexe 6
Le texte définit l'apnée obstructive du sommeil modérée par un index d'apnées et d'hypopnées (IAH) de 15 à 29 par heure, et sévère à partir de 30. Dans les deux cas, il l'associe à une somnolence diurne excessive. Pour la somnolence pathologique et l'apnée, il prévoit un avis neurologique sur l'aptitude à conduire.
En pratique :
- ● Apnée modérée ou sévère avec somnolence pathologique : inapte à la conduite
- ● Apnée modérée ou sévère traitée efficacement, avec un suivi médical : apte possible après 1 mois, pour 2 ans maximum
- ● Au-delà de ces 2 ans, si aucun trouble ne réapparaît : aptitude possible sans limite de durée, toujours avec un suivi et un traitement suivi fidèlement
En attendant le diagnostic, la directive européenne sur le permis de conduire indique qu'il peut être recommandé de ne pas conduire si une apnée modérée ou sévère est suspectée.
Ce que vous risquez
Le titulaire d'un permis qui ne répond plus aux normes médicales doit le restituer dans les quatre jours à l'autorité qui l'a délivré (article 24 de la loi relative à la police de la circulation routière). Il le récupère sur présentation d'une attestation d'aptitude. Continuer à conduire est puni par l'article 30 : une infraction pénale, passible de prison et d'amende, selon l'échelle du nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026. Le juge peut aussi prononcer une déchéance du droit de conduire.
Groupe 1 et groupe 2
Groupe 1 : conduite privée
Permis AM, A1, A2, A, B, B+E et G
- → Apnée modérée ou sévère avec somnolence : inapte jusqu'à un traitement efficace
- → L'attestation est délivrée par le médecin de votre choix, généraliste ou spécialiste
- → En cas de doute, il vous adresse à un centre agréé (en Wallonie, le DAC)
Groupe 2 : conduite professionnelle
Camion, bus, taxi, ambulance, transport scolaire, moniteur d'auto-école...
- → L'aptitude est évaluée par un centre médical agréé : Medex, la médecine du travail, ou un centre désigné par l'employeur
- → Les normes sont plus strictes que pour le groupe 1
- → Si votre aptitude est remise en question pour le groupe 1, elle l'est d'office pour le groupe 2
Le rôle du médecin
L'attestation « modèle VII »
Le médecin que vous consultez, généraliste ou spécialiste, peut formuler sa décision sur une attestation officielle, le modèle VII : apte, apte sous conditions, ou inapte. Vous la remettez à votre commune, qui adapte votre permis en conséquence. Cette démarche relève de votre responsabilité.
S'il a un doute, le médecin vous adresse à un centre agréé, en Wallonie le DAC (Département d'aptitude à la conduite de l'AWSR), dont le médecin décide sur un modèle XII.
Ce que dit l'Ordre des médecins
Selon le Conseil national de l'Ordre (avis du 13 juillet 2013), le médecin qui a attiré l'attention de son patient sur sa responsabilité, lui a fait signer l'attestation pour réception et l'a noté dans son dossier ne peut pas être tenu responsable d'un accident, pour autant qu'il ait respecté l'annexe 6. S'il estime que son patient est un danger sur la route, il peut en informer le procureur du Roi.
Comment redevenir apte ?
L'inaptitude n'est pas définitive. Une fois le traitement efficace et bien suivi, voici les étapes :
Commencer un traitement efficace
CPAP, orthèse d'avancée mandibulaire ou chirurgie, selon la sévérité et l'avis du médecin. La CPAP est le traitement de référence de l'apnée modérée à sévère.
Voir les traitementsMontrer que le traitement fonctionne
Votre rapport CPAP montre l'IAH résiduel et les heures d'utilisation. Le médecin vérifie surtout que la somnolence a disparu.
Lire son rapport CPAPObtenir l'attestation d'aptitude
Au plus tôt un mois après le début d'un traitement efficace, le médecin peut vous déclarer apte sur le modèle VII, pour 2 ans maximum.
Faire adapter votre permis
Vous remettez l'attestation à votre commune. Avant la fin de sa validité, refaites le point avec votre médecin : au-delà de 2 ans sans trouble, l'aptitude peut devenir illimitée.
Sources
- AWSR, Département d'aptitude à la conduite, « Votre patient est-il apte à conduire ? », brochure pour les médecins, décembre 2024 (annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998).
- Autosécurité, « Normes minimales concernant l'aptitude physique et psychique à la conduite d'un véhicule à moteur », document FM2000, janvier 2020.
- Loi relative à la police de la circulation routière, articles 24 et 30.
Contacts utiles
DAC (AWSR)
Département d'aptitude à la conduite, Wallonie. Gratuit.
Centres du sommeil
Diagnostic et traitement de l'apnée du sommeil
Convention CPAP INAMI
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